Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

L’article R. 211-12, stipulé dans le Code du Tourisme, impose que les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 soient obligatoirement reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle.

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

SARLIN GROUPES ET VOYAGES a souscrit auprès de la compagnie AXA contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Ci-après vous trouverez les conditions suivies d’extrait du code du tourisme.
A savoir que sur demande, nous vous fournirons le formulaire d'informations pour les contrats de voyages à forfait.

• INFORMATIONS GENERALES

Nous agissons en qualité d’intermédiaire auprès des hôteliers, restaurateurs et autres prestataires de service. Il en résulte que nous ne saurions être tenus pour responsables des cas de forces majeures telles que faits de grèves, manifestations, fêtes civiles et religieuses, tempêtes et mauvaises conditions climatiques qui pourraient modifier, retarder ou annuler un voyage, une visite ou une excursion à la journée.

Les noms des hôtels figurant dans nos programmes sont non-contractuels, mais à titre d’exemple. Cependant nous nous réservons la possibilité de leur substituer un hôtel de catégorie similaire. Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que les équipements sportifs et de loisirs (transat, salle de fitness...) soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues. Nous ne serons aucunement responsables en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées directement sur place par le client auprès d’un prestataire extérieur. En souscrivant un bulletin d’inscription pour un enfant mineur, les parents ou tuteurs s’engagent à déclencher leur assurance responsabilité civile et à nous dégager formellement pour tous faits ou dommages causés par le mineur pendant le séjour.

• REALISATION DES PROGRAMMES & RESPONSABILITES

Sur notre site internet, vous trouverez des programmes de voyages, séjours ou journées élaboré par SARLIN Groupes & Voyages. Ces programmes ont été élaboré avec le concours et la participation de différents acteurs tels que : hôteliers, transporteurs (compagnies aériennes, de croisières, autocaristes …), tour opérators et d’autres.

Pour toute prestation proposée sur le site, les conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur de voyage concerné par la prestation réservée s’appliquent. Ces conditions comprennent des dispositions concernant notamment les modalités de paiement, d’annulations ou de modifications de réservations, de remboursement, les obligations des parties au contrat, et sont rappelé dans chaque contrat établi avec le client.

Chaque programme a été élaboré par SARLIN Groupes & Voyages, le contenu des programmes est propre à l’agence et ne doit pas être reproduit, sauf accord préalable de notre part pour diffusion auprès de vos salariés, adhérents, amis … en vue d’une réservation.

Tout nos programmes sont modifiables pour correspondre parfaitement à vos besoins et envies pour votre séjour.

Une fois le programme définitif établi, SARLIN Groupes & Voyages se réserve le droit d’apporter toutes les modifications utiles ou jugées nécessaires pour le bon déroulement du voyage. En particulier pour les séjours, nous pouvons être amenés à inverser des journées d’excursions. Nous réservons le droit aux conducteurs (dans le cadre des voyages ou journées en autocars), si les circonstances l’exigent de modifier à tout instant les itinéraires et ordonnances de nos programmes. Toutes les mentions relatives aux parcours et horaires dans les programmes (fiche technique), ne sont fournies qu’à titre indicatif. En cas de panne, d’accident, d’embouteillage, de retard dus aux difficultés de circulation, de mauvaises conditions climatiques, les conducteurs et accompagnateurs ont toutes les autorisations nécessaires pour modifier l’itinéraire prévu. Pour les séjours, nous pouvons être amenés à inverser des journées d’excursions en fonction des impératifs locaux. Dans ces cas, les clients ne peuvent prétendre, comme seule indemnité, qu’au remboursement des services dont ils auraient été privés

Étant dépendant de l’organisation des compagnies aériennes, SARLIN Groupes & Voyages peut être amené à opérer des changements d’aéroport de départ/retour. SARLIN Groupes & Voyages ne consent aucun dédommagement à ce titre.

• INSCRIPTION & REGLEMENT

Les inscriptions à nos programmes sont possibles dès leurs parutions, que ce soit sur le site internet ou tout autre moyen de parution. Nous vous conseillons de vous inscrire au plus tôt.

Aucune inscription ne peut être faite sur ce site internet. Les inscriptions aux différents programmes proposés se font directement avec les collaborateurs de SARLIN Groupes & Voyages.

Les inscriptions sont effectives une fois le contrat de prestations signé, et l’acompte, d’une valeur de 30% du montant total de la prestation, encaissé. Toutes les modalités d’inscriptions et de confirmations d’inscriptions sont rappelées par les collaborateurs de l’agence lors de la préparation et la signature des contrats.

Le solde du voyage doit être versé avant le départ, en fonction des conditions établies au contrat de vente, sans rappel de notre part. Le solde du prix est payable suivant l’échéancier prévu au contrat. A défaut, l’inscription sera caduque est annulée du fait du client, qui nous sera dans ce cas redevable des frais d’annulation.

Les paiements acceptés sont virement bancaire, chèque (sous réserve d’encaissement) ou espèce. Les chèques-vacances sont également accepté (sauf pour les journées).

Une fois la totalité du voyage payé les documents de voyage seront remis aux voyageurs.

En cas d’inscription tardive, le paiement de la totalité du prix est exigible lors de la signature du contrat de vente, les documents pouvant alors être remis aux clients le jour du départ.

Pour tout règlement par correspondance, il est indispensable de préciser le voyage auquel se rapporte ledit versement (nom du voyage, date de départ, nom du voyageur).

• CONTRAT DE VOYAGE ET DOSSIER DE VOYAGE

Est indiqué dans le contrat de voyage toutes les conditions particulières à la prestation prévu, car, chaque programme à ces spécificités. Il rappellera également les formalités à accomplir ainsi que les documents obligatoires à fournir avant chaque départ en voyage, et ce en fonction du pays de destination.

Est également indiqué le nombre de passager, les adresses si nécessaires et informations nominatives de ces derniers, le lieu de départ (les ramassages si besoins) les coordonnées des personnes inscrites, la personne désignée en tant que signataire et/ou responsable du groupe, qui engage sous sa propre responsabilité l’ensemble des voyageurs figurant au contrat.

Chaque contrat de vente est unique et ne contient pas les mêmes prestations. Les boissons ne sont pas systématiquement incluses dans le prix de vente. Dans le contrat de vente est clairement indiqué le détail du prix de vente. Sont reprises au contrat les prestations incluses et non incluses figurant dans l’offre préalable.

Les dossiers de voyage seront remis au responsable du groupe s’il s’agit d’un voyage en autocar, et un par famille s’il s’agit d’une croisière ou d’un voyage en avion. Ils seront remis en moyenne 8 jours avant le départ.

Est indiqué au contrat également toutes les conditions qui peuvent être absente des présentes conditions générales de ventes.

• PRIX DE VENTE

Les prix indiqués s’entendent par personne, en chambre double, la date d’établissement de prix est indiquée dans chaque programme, en fonction des conditions économiques en vigueur aux dates indiquées.

Ils sont confirmés au moment de l’inscription. Aucune contestation concernant nos prix ne pourra être acceptée après une inscription à un voyage. Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement sauf assurance spécifique.

Nos prix ne comprennent pas les dépenses à caractère personnel, ni certaines prestations telles que le supplément chambre individuelle, les excursions facultatives, certaines taxes d’aéroport, hausse carburant, le port des bagages, les frais de visa, les assurances annulation et vol de bagages, les repas aux escales et dans les aéroports, les repas en cours de route pour les transports en autocars, les visites et entrées non-mentionnées aux programmes ect… Sauf mention contraire au contrat de vente.

Tous nos tarifs n’incluent pas automatiquement les taxes hôtelières de séjour, qui sont payables directement sur place à l’hôtelier. Les montants mentionnés dans nos programmes sont donnés à titre indicatifs et sous réserve d’augmentation parfois sans préavis.

• REVISION DES PRIX

La date d’établissement de prix est indiquée dans chaque programme, en fonction des conditions économiques en vigueur aux dates indiquées (inclus si lieu est les taxes d’aéroports) et au moment de la mise en page ou de l’impression du programme/brochure.

Les prix sont susceptibles de connaitre une variation ou modification notamment par rapport à la hausse de carburant, la fluctuation du taux d’échanges, des tarifs aériens, des taxes aéroport, des frais de visa, des suppléments bagages (qui pourront être intégralement répercuté dans le prix de vente dans les conditions prévues par la loi).

Le client sera informé au plus tard, 30 jours avant le départ. Un décompte lui sera remis justifiant la modification et l’incidence sur le prix de vente.

SARLIN Groupes & Voyages n’est pas responsable des excursions facultatives vendues sur place pendant le voyage.

• SURCHARGE CARBURANT POUR CIRCUIT EN AUTOCAR ET EN AERIEN

Nos prix ont été calculés sur la base du prix du baril de pétrole et du kérosène à la date ou le programme a été édité. En cas d’évolution significative du prix du gazole ou du kérosène, SARLIN Groupes & Voyages se réserve le droit d’appliquer une augmentation du prix de ses voyages, appelée surcharge carburant. Le client sera informé au préalable dans les délais légaux de cet ajustement si cela s’avère indispensable à l’équilibre économique des prestations offertes. Nous vous remercions de votre compréhension.

• FORMALITES

Chaque voyageur doit avoir sur lui sa carte nationale d’identité en cours de validité ou son passeport en cours de validité (en fonction de la destination). Les enfants mineurs y compris les enfants de moins de 2 ans, doivent toujours être munis de papiers d’identité personnels avec photographie, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données lors de l’inscription.

Les mineurs non accompagnés d’un des parents doivent être en plus en possession d’une autorisation de sortie du territoire délivrée par la mairie ou le commissariat de police. SARLIN Groupes & Voyages ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise déclaration sur l’âge des participants

Dans chaque contrat de vente est rappelé les formalités à accomplir avant de se rendre dans un pays donné. Ces indications sont valables uniquement pour les ressortissants français.

Entre la signature du contrat de voyage et la date de votre départ certaines modifications sont susceptibles d’intervenir et nous nous efforcerons de communiquer les dernières informations disponibles. Le client est tenu d’être en règle selon les formalités en vigueur au moment de son départ.

Nous déclinons toute responsabilité pour tout oubli, vol ou non-conformité de papiers (dépassement de la date de validité, visa ou autre) entraînant l’interdiction de pénétrer en territoire étranger ou l’incapacité à prendre part au voyage. Si pour ces raisons, le client ne peut effectuer son voyage, nous ne rembourserons, ni ne remplacerons ledit voyage.

Nous vous invitons à consulter avant votre départ le site du Ministère des Affaires Etrangères

http://www.diplomatie.gouv.fr/ , rubrique « conseils aux voyageurs » et plus spécifiquement les rubriques « risque pays » et « santé ».

Les ressortissants étrangers doivent se renseigner eux-mêmes auprès des consulats ou ambassades des pays concernés.  SARLIN Groupes & Voyages ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation douanière de chaque pays visité.

• SANTE

Les formalités de santé ci-après sont données à titre indicatif. Lorsqu’un voyage nécessite des recommandations sanitaires particulières, ces dernières sont précisées dans le contrat. Pour les pays de la CEE, il est conseillé de vous munir de la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) cette carte facilitera le remboursement des frais médicaux éventuels durant le voyage. Cette demande est à formuler individuellement auprès du centre dont dépend le client, et de votre carnet de vaccination dans les autres pays.  Veuillez systématiquement et impérativement vous renseigner avant le départ auprès des autorités compétentes.

• CONDITION ANNULATION

Pour la bonne réalisation et organisation de nos voyages, nous sommes dans l’obligation d’engager des frais qui nous obligent à appliquer des pénalités lors des annulations. De plus, l’existence de délais de règlements imposés par les hôteliers justifie également ces frais d’annulation d’autant plus importants que la date de départ est proche. De plus, le fait de ne pas remplir les conditions en matière de formalités douanières, de sécurité ou d’obligations sanitaires entraînant une impossibilité de poursuivre le voyage est considéré comme une annulation ou interruption de voyage. Les conditions d’annulation s’appliquent alors pleinement et SARLIN Groupes & Voyages ne peut être tenu pour responsable. Dans tous les cas, des frais de dossiers seront retenus et ne sont pas remboursables par l’assurance.

Les frais d’annulations fixe et par personne et par groupe et sont calculés selon le type de voyage réservé, ils figurent dans nos contrats de vente.

• ASSURANCES

Les assurances souscrites au contrat de vente de voyage ne sont en aucun cas remboursable.

• ANNULATION

Le montant de l’assurance annulation est contractualisé lors de la signature du contrat de vente. C’est une prestation qui peut être incluse dans le prix du voyage ou additionnelle. Nous offrons la possibilité à nos voyageurs de souscrire cette assurance auprès de Valeurs Assurances pour couvrir les risques éventuels lors du séjour. Cette assurance devra être souscrite en même temps dès l’inscription à votre voyage. La notice complète d’assurance ainsi que les principales exclusions seront jointes au contrat de voyage et consultable sur demande. La souscription de l'assurance voyage ne dispense pas du paiement intégral des frais d’annulation, toute procédure de remboursement par l’assurance ne peut être entamée qu'à cette condition.

• ASSISTANCE-RAPATRIEMENT

Est incluse dans nos voyages. Les modalités d’application, les étendues de garanties et les exclusions figurant sur les imprimés spécifiques sont juridiquement valables. Cet imprimé est remis lors de l’inscription, ou sur simple demande.

Vous bénéficierez des services de Valeurs Assurances en cas de maladie et/ou d’accidents graves pendant votre voyage. Pour les principales exclusions, le contrat détaillé vous sera remis au moment de votre inscription.

• ANNULATION DE NOTRE PART ET GARANTIE DE DEPART

Tous nos voyages et journées sont garantis avec un minimum de départ (ce minimum dépend de la destination et est indiqué dans le programme). L’insuffisance du nombre de participants peut entraîner l’annulation d’un départ. Cette éventualité ne saurait être inférieure à 30 jours minimum avant le début du voyage selon le type de voyage.

Nous réservons le droit d’augmenter le tarif d’un voyage, si le nombre minimum de participants n’était pas atteint. Les modalités sont indiquées dans le contrat de venter et selon le type de voyage réservé.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure, des événements climatiques ou naturels récurrents (mousson, cyclone, algues, méduses...), événements épidémiques ou politiques, pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.

Des circonstances exceptionnelles et inévitables peuvent se produire sur une destination, tels que les troubles à l’ordre public, les grèves, les évènements climatiques, cyclones ou tsunami... ou d’autres. L’agence de voyage suit alors les recommandations du ministère des affaires étrangères. Il est le seul à pouvoir décider légitimement du bien-fondé du maintien ou de l’annulation d’un voyage. La psychose collective ne constitue pas un motif légitime d’annulation de la part des clients et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni indemnité. Veuillez systématiquement et impérativement et jusqu’au jour du départ consulter les informations liées à la situation politique et sanitaire de la destination choisie figurant dans la rubrique « conseils aux voyageurs » du sitewww.diplomatie.gouv.fr/ (plus spécifiquement concernant les sous rubriques « risques pays » et « santé »).

• FRAIS MODIFICATION DE DOSSIER

Les frais sont indiqués explicitement dans le contrat de vente, selon le voyage réservé, les frais et les modalités inhérents à nos prestataires seront facturés. Toute modification des prestations même les prestations non consommées par le client sur place ne pourra donner lieu à remboursement (séjour écourté par exemple).

• CESSION DE CONTRAT

En cas de cession de contrat visé à l’article 99 du décret, les dispositions prévues dans les documents d’information préalables des transporteurs ou des organisateurs de voyages s’appliquent. Le(s) cédant(s) doit(vent) impérativement informer l’agence de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 21 jours avant le début du voyage en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui (eux) pour effectuer le séjour ou le voyage. Dans tous les cas le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’en acquitter les frais qui en résultent.

• RECLAMATIONS & MEDIATIONS

Les observations et les déclarations éventuelles sur un voyage doivent être formulées pour pouvoir être prises en compte dans un délai de 5 jours tout au plus après la réalisation (ou le constat de l’absence de réalisation) de la dernière prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’agence. A défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement. Les questionnaires qui vous seront remis à la fin du voyage nous servent uniquement à établir des statistiques sur nos destinations. Ils ne pourront donc, en aucun cas, être considérés comme des éléments du dossier d’après-vente.

Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place, le voyageur est tenu delle signaler au conducteur pour un voyage en autocar ou à son accompagnateur, le cas échéant au guide, ou encore au contact dont les coordonnées figurent dans le dossier de voyage remis préalablement aux participants ou responsable du groupe. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix du si le signalement sans retard aurait pu éviter le dommage du client. Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du contact en cas de difficulté sur place.

Responsabilité : L’organisateur est responsable de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et est tenu d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant des conventions internationales selon l’article L211-17 IV du code du tourisme trouveront à s’appliquer ; défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

Toute réclamation éventuelle sont à adresser par lettre RAR à l’adresse suivante : Service Réclamations, SARLIN Groupes & Voyages, RD96 quartier le soleillet 13112 LA DESTROUSSE dans un délai de 30 jours à compter de la date de retour. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le voyageur peut saisir gratuitement, conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation, la Médiation Tourisme et Voyage (http://www.mtv.travel/) dans un délai d’un an après la date de retour du voyage litigieux.

• INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Nos programmes ne sont pas à l’abri d’erreurs d’impression. Veuillez-vous faire confirmer les prix à l’inscription. Seuls ceux mentionnés sur la facture seront contractuels. Nous agissons en qualité d’intermédiaire auprès des hôteliers, restaurateurs et autres prestataires de service.

En cas circonstances exceptionnelles et inévitables, tels que grèves, manifestations ou autres fêtes pouvant faire entrave au bon déroulement du programme, nos services mettent tout en œuvre pour mettre en place des prestations de substitutions.

Concernant les tarifs, ils ont été calculés avec les taux de TVA en vigueur lors de l’élaboration des tarifs, à savoir 10% sur le transport et 20% sur les autres prestations en France.

EXCURSIONS FACULATIVES : Les excursions facultatives réservées et réglées sur place qui figurent dans nos programmes sont organisées par des organismes locaux indépendants de SARLIN Groupes & Voyages. Même si elles peuvent être proposées par nos représentants (chauffeurs/accompagnateurs) à titre de service, elles ne sont pas un élément constitutif du voyage réservé auprès de notre agence. Ces excursions sont achetées librement sur place et tout litige en résultant ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SARLIN Groupes & Voyages. Leurs descriptifs et tarifs sont donnés à titre purement indicatif. En cas de nombre insuffisant de participants (effectif indiqué dans l’offre concernée), l’excursion pourra être annulée.

POURBOIRES (selon le voyage) : Il est d’usage de donner un pourboire : à vos guides locaux, aux chauffeurs, aux accompagnateurs et aux bagagistes. Ce n’est pas une obligation, c’est une politesse pour exprimer votre satisfaction.

POURBOIRES EN CROISIERE : Les compagnies de croisières ont rendu incontournable la pratique du pourboire (tarif du pourboire : nous consulter). Ceci est donc à prévoir de façon inévitable dans le budget croisière mais il est parfois inclus.

SHOPPING : Votre agence de voyages assure la vente et l’après-vente services qu’elle vous a vendu. En revanche elle n’assume aucune responsabilité dans les achats que vous ferez sur place. Le client garde son libre-arbitre, les achats faits durant le voyage relèvent de sa seule et entière responsabilité.

Nos amis les animaux de compagnie ne sont pas admis sur nos voyages

Les autocars mis à disposition par les Autocars SARLIN sont des véhicules de grand tourisme, équipés de sièges inclinables, toilette (sur demande), frigo, machine à café (sur demande), climatisation, double vitrage. Cependant, pour les voyages aériens et TGV, SARLIN Groupes & Voyages ne peut assurer le même confort dans les autocars locaux. Lorsque les ceintures de sécurité sont présentes à votre place, vous devez les attacher. Ceci est de votre responsabilité en cas de contrôle routier. Le conducteur et l’accompagnateur ne sont pas responsables en cas de verbalisation. La nouvelle réglementation européenne nous impose parfois de donner un jour de repos à notre conducteur en cours de voyage. De ce fait, il est possible que sur cette journée le transport ne soit pas assuré dans un Autocars de chez SARLIN.

• HOTELLERIE – RESTAURATION

Les classifications indiquées pour les hôtels correspondent aux normes locales.

En règle générale dans l’hôtellerie autorise à prendre possession des chambres à partir de 14h et de les libérer avant 12h et ce, quelle que soit l’heure de départ ou d’arrivée.

De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort (gratuit ou payant), nous vous recommandons de les utiliser. L’accès aux discothèques des établissements hôteliers est interdit aux personnes de moins de 18 ans. Une pièce d’identité peut être demandée. Certains de nos programmes peuvent inclure les boissons pour les personnes majeures de plus de 18 ans. Nous vous rappelons que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des comportements ou accidents survenus aux clients en état d’ébriété. Les activités et loisirs proposés par les hôtels peuvent présenter des risques dont nous, ne pourrions être tenus pour responsable en cas d’accident. La baignade dans les piscines dans certains hôtels n’est pas surveillée.

CHAMBRE INDIVIDUELLE : Nous faisons le maximum pour obtenir des hôteliers, les chambres individuelles qui nous sont demandées. Celles-ci sont très difficiles à obtenir et nous vous saurions gré d’en limiter la demande. Il convient de noter que la plupart des chambres individuelles sont très souvent moins confortables malgré le prix nettement supérieur exigé par l’hôtelier.

CHAMBRE À PARTAGER : Toute demande de chambre à partager est enregistrée lors de la réservation. Celle-ci est acceptée sous réserve qu’une autre personne du même sexe en manifeste le désir. Dans cette dernière hypothèse, le supplément « chambre individuelle » qui aura été perçu sera immédiatement remboursé.

CHAMBRE TRIPLE : Le voyageur doit savoir que ces chambres sont souventes chambres doubles dans lesquelles l’hôtelier a ajouté un 3ème lit. Le confort de ces chambres est quelquefois réduit. Compte tenu de ces réserves, le client ne pourra prétendre à une réduction ou indemnité en cas d’insatisfaction.

RESTAURATION : Nous sélectionnons pour nos voyages des restaurants de qualité qui tiennent compte des coutumes locales. Nous ne pouvons éviter le, trop de pâtes en Italie, la paëlla en Espagne et les couscous au Maroc. Un voyage reste une aventure, même gastronomique. Dans certains pays, les règles ne sont pas les mêmes qu’en France ; ainsi les restaurateurs ne sont pas obligés de fournir de l’eau en carafe. L’eau du robinet n’étant pas toujours potable, seules des bouteilles d’eau minérale payantes sont alors proposées. Les régimes alimentaires médicaux ne peuvent en aucun cas être garantis et peuvent être soumis à un supplément par l’hôtelier ou le restaurateur

BOISSONS : Dans certains programmes les boissons : eau, vin, café, apéritif et digestif sont payables en plus. Nos voyageurs sont parfois surpris qu’on leur fasse payer l’eau. Danse nombreux pays, on ne sert pas l’eau du robinet, ce n’est pas pour pousser le client à la consommation mais simplement pour servir un produit buvable.

• BAGAGES & EFFETS PERSONNELS

Bien que faisant l’objet de tous nos soins, nous ne saurions répondre à toutes pertes, avaries, vols d’effets ou de bagages.

Le voyageur reste responsable de ses bagages durant le voyage. En cas de perte ou de vol de bagages pendant le transport, l’assurance prend en compte uniquement les objets placés en soute. Ceux placés en cabines ne sont pas assurés et restent sous la surveillance de leurs propriétaires. Le conducteur et l’accompagnateur ne sont pas responsables de ces objets. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un nombre croissant d’objets personnels sont oubliés dans les hôtels, restaurants ou autocars par les clients et la difficulté de les identifier, il nous est impossible de nous charger de la recherche et du retour de ces objets. Nous recommandons fortement à tous nos clients de ne rien laisser à bord de nos autocars à chaque descente de celui-ci et notamment en fin de voyage. Il est fortement conseillé de limiter les bijoux et objets de valeur en voyage.

• TRANSPORT AERIEN

En transport aérien, une franchise de poids de bagages par personne est admise en fonctions des compagnies aériennes. Les taxes de surcharges éventuelles constatées au moment de l’enregistrement sont à la charge des participants.

Dans le cas de vols réguliers les horaires sont connus à l’avance, mais susceptibles de modifications. L’utilisation de vols spéciaux/charters est parfois rendue obligatoire du fait de la suppression de vols réguliers sur certains axes. Les horaires peuvent être donnés jusqu’à la veille du départ et peuvent être moins confortables (très matinaux ou très tardifs). Conformément au Décret n°2006-315 du 17 mars 2006, le client est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. Le vendeur informe le client de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s).

En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par le transporteur contractuel ou par l’organisateur de voyages, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance.

Certaines informations contenues ou signalées dans les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées dans le contrat de voyage. Elles seront, de toutes manières, rappelées au contrat de voyage. SARLIN Groupes & Voyages s’engage à communiquer par écrit à ses clients les modifications éventuelles susceptibles d’être apportées aux informations contenues dans les présentes conditions générales de ventes. Les modifications concernent notamment l’identité des transporteurs contractuels et des transporteurs de fait éventuels, communiquées en vertu des articles 1, 2 et 5 du Décret 2006-315 du 17 mars 2006.En vertu de l’article 9 Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la Communauté Européenne peut être consultée en agence et sur Internet.

Nous ignorons les horaires des vols pour des voyages qui auront lieu plusieurs mois après. Contrairement aux idées reçues, les compagnies « charter » proposent la même qualité quelles compagnies régulières, aussi bien pour la qualité de savions que pour les équipages. Dans tous les cas, nous choisissons des compagnies fiables.

Les horaires des vols sont assez fiables, néanmoins de la même façon qu’il existe des bouchons sur les routes, il existe des retards dans le transport aérien, en raison du mauvais temps, des pannes, ou de toute raison qu’il faut accepter avec fatalité et dont votre agence n’est pas responsable. Sachez également que les vols « charters » peuvent être amenés à faire escale. (Nous rappelons au voyageur que les règles relatives au transport aérien international sont régies par la Convention de Montréal, la Convention de Varsovie elle règlement CE 261/2004 ainsi que par la réglementation nationale régissant les transports locaux des pays concernés.)

DUREE DU VOYAGE : Le premier jour et le dernier jour d’un voyage en avion sont généralement consacrés au transport aérien. Ces jours-là ne contiennent aucune visite et aucune prestation. Tous les voyageurs rêvent de partir le premier jour à 8 heures et de revenir le dernier jour à 20 heures. La réalité est souvent à l’inverse. Les contraintes liées au transport aérien peuvent générer le premier jour, une arrivée tardive et un départ matinal le dernier. Sur un plan touristique, il ne faut rien attendre de ces journées.

TAXES D’AEROPORT : compte-tenu de la fluctuation permanente du tarif mentionné à la date de création des programmes, cette taxe est susceptible d’être réajustée en fonction de sa valeur exacte jusqu’à 20 jours avant le départ. En cas de non-utilisation de votre billet, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes d’aéroport » afférentes à celui-ci. Attention une partie des taxes d’aéroport (YQ ou YR ou surcharge transporteur/carburant) n’est pas remboursée à moins que l’assurance annulation n’ait été souscrite.

• DONNEES PERSONNELLES ET NOMINATIVES

La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu’elle a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins. Elle accepte de transmettre ses données aux fins de recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) :

S données sont conservées sans limitation de durée mais conformément la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’UN droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l'adresse suivante SARLIN Groupes & Voyages – RD 96 quartier le Soleillet – 13112 LA DESTROUSSE courrier électronique à : sarlin@groupesetvoyages.com

Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Art. R.211-12. :  Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage proposé par le vendeur.

Art. R.211-13. : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues

en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;- Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14° de l’article R. 211-6.